APRÈS ART. 6	N°173 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°173 (Rect)
présenté par
Mme Lebec, Mme Bregeon, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À titreexceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’articleL. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantationd’installations radioélectriques peut être autorisée endiscontinuité avec les agglomérations et villages existants par lereprésentant de l’État dans le département, sous réserve derespecter les conditions cumulatives suivantes : 
1° Etre localisé à la distancela plus éloignée possible de la limite haute du rivage, en tenantcompte des difficultés techniques et de la configurationgéographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espaceproches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite hautedu rivage ;
2° Démontrer que lalocalisation de ces installations en discontinuité del’urbanisation répond à une nécessité technique dumentjustifiée ;
3° Démontrer que cesinstallations ne sont pas de nature à porter une atteintesignificative à l’environnement et aux paysages, au regard de latopographie du secteur et des infrastructures de raccordement.
Les installations implantées endérogation à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative àl’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoraldoivent être ouvertes à la mutualisation.
II. – Par dérogation ausecond alinéa de l’article 5 de la présente loi, cesdispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre l’implantation endiscontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriquesà Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la couvertureréseau, à la suite du passage du cyclone Chido en décembre 2024afin de traduire l’une des mesures du plan « Mayotte debout».
Toutes les communes du territoire de Mayotte sont soumises à la loin° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protectionet la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral ». Cette loia introduit un principe d’urbanisation en continuité avec lesvillages et agglomération existants, aujourd’hui codifié àl’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Selon la jurisprudence, est assimilée à une extensiond’urbanisation toute construction isolée. Selon le Conseil d’Etat,l’implantation d’une installation radioélectrique dans un milieunaturel est une extension de l’urbanisation qui doit s’implanter encontinuité avec les villages et agglomérations (avis du Conseild’Etat, 11 juin 2021, n° 449840).
L’article 6 du présent projet de loi autorise la reconstruction oula réfection, à l’identique ou avec des adaptations ouaméliorations prévues au même article, des constructions,aménagements et installations dégradés ou détruits, sous réservequ’ils aient été régulièrement édifiés.
Or, les dégâts considérables sur le réseau de télécommunicationset la nécessité de permettre à Mayotte de retrouver une couvertureadaptée peut justifier une adaptation de l’emplacement des pylônes,voire l’installation de nouveaux pylônes.
Dans la très grande majorité des cas, la réinstallation depylônes existants ou l’installation de nouveaux pylônes ne poseraaucune difficulté au regard de la loi Littoral, puisqu’ils serontinstallés en continuité de l’urbanisation, afin de pouvoirdesservir le plus efficacement les populations résidentes.
Cependant, dans certaines situations particulières, descontraintes techniques insurmontables peuvent justifier, pourgarantir la couverture, d’installer des pylônes en discontinuité del’urbanisation.
Le présent amendement propose d’instaurer, pour tenir compte decette situation, d’un dispositif temporaire autorisant lesinstallations radioélectriques en discontinuité de l’urbanisationsous réserve de recueillir au préalable l’accord du préfet.
Leur implantation doit tenir compte des besoins réels encouverture réseau et limiter l’impact sur l’environnement et lespaysages. Si la reconstruction à la place des installationsdétruites n’est pas possible en raison des dégâts provoqués par lecyclone, le lieu retenu ne doit pas conduire à implanter de lourdesinfrastructures de raccordement ou d’accessibilités (lignes etroutes).