ART. 18	N°174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°174
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsi laseconde phrase de l’alinéa 1 :
« Sur le fondement des donnéesrelatives à la situation économique locale transmises parl’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 du code de lasécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surla situation économique et financière des principales catégories deredevables avant le 1er octobre 2025. »
II. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« le calcul des pénalités etmajorations prévues pour les retards de paiement et de déclarationainsi que »
III. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« Les pénalités et majorationsde retard ne sont pas applicables au titre de la mêmepériode. »
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« prévues au chapitre 3bis du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale ».
V. – En conséquence,supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.
VI. – En conséquence, supprimer lapremière phrase de l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 du projet de loid’urgence pour Mayotte prévoit la suspension du paiement et durecouvrement des cotisations et contributions sociales pour tousles cotisants mahorais (employeurs, travailleurs indépendants,travailleurs non-salariés agricoles et maritimes), pour une duréelimitée. Cet article a été complété, lors de son examen encommission, sur le modèle de ce qui avait été prévu à la suite ducyclone Irma, par des dispositions relatives à la conclusion deplans d’apurement et à de possibles abandons totaux ou partiels decréances.
Le Gouvernement propose, d’unepart, de limiter la durée de cette suspension, qui conduit àsurseoir au recouvrement d’environ 250 M€ de cotisations sociales,au 31 décembre 2025. Afin d’informer au mieux le choix dulégislateur, il est toutefois proposé de mettre en place undispositif d’évaluation du dispositif et de la situation descontribuables en amont des textes financiers pour 2026.
Dans un objectif de clarté etd’intelligibilité de la norme juridique, le Gouvernement propose,d’autre part, les ajustements suivants :
- substituer le principe d’unesuspension des pénalités et majorations de retard dues au titre dela période de suspension de l’obligation de paiement et derecouvrement au profit d’un principe de non-application. Lemaintien de la seule suspension de pénalités et majorationslaisserait en effet penser que les pénalités et majorationspourraient rester exigibles au terme de la période suspension desobligations de paiement et de recouvrement ;
- clarifier la mention du respectdes obligations déclaratives. Le texte vise en effet uniquement lesobligations déclaratives des employeurs (prévues au chapitre 3bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale)et omet celles des travailleurs indépendants et des travailleursnon-salariés agricoles et maritimes, également concernés par lemaintien d’une telle obligation. Il est donc proposé de viser lesobligations déclaratives d’une manière large ;
- supprimer la dernière phrase del’alinéa 5 qui permettrait de reporter par décret jusqu’au 31décembre 2026 la possibilité de contracter des plans d’apurement.Dans le schéma actuel de la loi, le plan d’apurement doit êtreconclu avant le terme du sursis à poursuite, lequel est donc ramenéau 31 décembre 2025 sans possibilité de report par décret, ce quiest caduc du fait de la nouvelle rédaction proposée.
- supprimer la première phrase del’alinéa 10., qui précise les conditions dans lesquellescertaines créances pourront faire l’objet de remises totales oupartielles, dans la mesure où cette première phrase n’évoque queles employeurs alors que ces remises ont vocation à s’appliquer àl’ensemble des cotisants et que, par ailleurs, les dispositionsqu’elle prévoit (limitation des remises aux seules cotisationspatronales dues au titre des rémunérations versées pendant lapériode comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025)sont déjà prévues à la phrase et alinéas suivants.