ART. 3	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°175
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats en commission des affaires économiques, un avisde la commune, préalable à l’implantation de constructionstemporaires à usage de relogement d’urgence des personnes victimesdu cyclone Chido, a été introduit.
 
Dans le droit existant, l’implantation de relogement d’urgencedes personnes sinistrées est déjà dispensée de toute formalité dèslors que leur durée d’implantation est inférieure à un an. Ajouterun avis des communes, qui nécessitera la prise d’une délibérationspécifique par le conseil municipal, neutralise non seulement lasimplification prévue par le présent article, mais rendrait aussile droit applicable plus contraignant qu’il ne l’est aujourd’hui,ce qui est contraire à l’objectif de ce projet de loi.
 
Il convient de rappeler que les constructions temporaires ainsiimplantées seront tenues de respecter l’ensemble des règlesd’urbanisme en vigueur, notamment celles des plans locauxd’urbanisme élaborés par les communes : la dispense de formalitésne concerne que les procédures d’autorisation (demande de permispar exemple).
 
Ces constructions ne pourront évidemment être implantées sansdialogue préalable avec la collectivité compétente ainsi qu’avecles propriétaires de ces terrains.
 
Il est donc proposé la suppression de cet alinéa.