ART. 4	N°176 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°176 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 1, après lemot :
« constructions »
insérer les mots :
« et, à cet effet, à la luttecontre les locaux ou installations édifiés sans droit ni titreconstituant un habitat informel ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa 1 par les mots :
« ainsi que les évacuations etla démolition des locaux ou installations édifiés sans droit nititre constituant un habitat informel ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots :
« cet objectif »
les mots :
« ces objectifs ».
IV. – En conséquence, compléter lemême alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’ordonnance peut aussimodifier les adaptations applicables à Mayotte en matière de luttecontre l’habitat informel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une reconstruction globale et pérenne deMayotte, le présent amendement a pour objet de rappeler que lalutte contre l’habitat informel est une priorité duGouvernement.
A cet effet, l’objet de l’ordonnance est complété afind’intégrer cet objectif dans le cadre de la reconstruction.
En effet, sur un parc de 75 000 résidences principales, sontrecensés 22 369 habitats de fortune, essentiellement en tôle,représentant 32 % du parc de logements. Cet habitat précaire,indigne et dangereux, intégralement détruit par le cyclone Chido,doit désormais être remplacé par du logement pérenne et décent.