ART. 4	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°177
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
À la fin de la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« prévues aux titres III à Vdu livre Ier du code de la construction et del’habitation ainsi qu’au titre VI du même livre Ier pourles établissements recevant du public et pour les installationsouvertes au public et de celles relatives aux obligations derecours aux énergies renouvelables »
les mots : 
« relatives aux exigences desécurité des constructions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la rédaction initiale du périmètre de l’ordonnance prévuepar l’article 4. Les exclusions ajoutées lors des débats encommission des affaires économiques neutralisent en grande partieles effets recherchés par cette mesure.
L’urgence de la reconstruction deMayotte et du rétablissement de la vie quotidienne (écoles,logements, bâtiments d’activité, bâtiments publics…) implique demobiliser l’ensemble des leviers de simplification des règles deconstruction et de priorisation des coûts, sans toutefois dérogeraux exigences de sécurité.
Il convient de rappeler que lesrègles relatives aux constructions sont déjà en partie adaptéesspécifiquement dans les départements et régions d’Outre-Mer,notamment à Mayotte, en application de l’article 73 de laConstitution. Les dispositions législatives du titre V font ainsidéjà l’objet de dérogations. Imposer à Mayotte l’applicationdirecte des dispositions législatives du titre V telles qu’elless’appliquent dans l’hexagone ne permettrait pas de prendre encompte les spécificités de l’île, concernant par exemplel’isolation acoustique.
Pour ce qui concerne lesdispositions législatives du titre VI, relatives à l’accessibilité,il paraît pertinent de pouvoir adapter certaines des règles dedroit commun afin d’accélérer la reconstruction et la réouverturedes établissements recevant du public, par exemple en prévoyant uneaccessibilité partielle des bâtiments prenant en considération ladémographie mahoraise (55 % de la population ayant moins de 20ans, selon l’INSEE).
En matière d’énergiesrenouvelables, certaines obligations du droit commun semblentpouvoir être aménagées à Mayotte, comme par exemple l’obligationd’installation d’ombrières ou de toitures végétalisées sur certainsbâtiments tertiaires et leurs parcs de stationnement. Au regard desenjeux de la reconstruction, ces opérations coûteuses (qui pourronttout à fait être reportées dans le temps) n’apparaissent pasprioritaires par rapport à l’urgence de la réouverture desbâtiments.
Enfin, il convient de préciserqu’aucune dérogation n’est prévue aux titres III et IV du livreIer du code de la construction et de l’habitation, dansla mesure où ceux-ci définissent des exigences relatives à lasécurité des personnes, déjà explicitement exclues du champ del’ordonnance.
Les travaux préparatoires à cetteordonnance seront menés en étroit dialogue avec les acteurs locauxet les professionnels, afin d’identifier les règles pouvant êtreadaptées et celles qui ne le seront pas, afin de concilierreconstruction rapide et reconstruction durable.