ART. 5	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°178
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Après la première phrase del’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Il s’applique également,dans les mêmes conditions, aux constructions, installations etaménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux detélécommunications. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation àélargir les possibilités d’amélioration des installations, enparticulier de télécommunications, afin de permettre que lesdispositions du chapitre III de la présente loi, notamment cellesrelatives à la réduction des délais d’instruction, soient égalementapplicables à l’installation de nouveaux pylônes, dans l’hypothèseoù ceux-ci seraient nécessaires à la remise en état et à laconsolidation du réseau de télécommunications à Mayotte.