ART. 7	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à lever l’obligation de mise àdisposition en support papier, en préfecture, en espace Franceservices et en mairie, de tout dossier d’autorisation d’urbanismefaisant l’objet d’une procédure de participation du public par voieélectronique.
 
Cette disposition, issue du texte de la commission des affaireséconomiques, est particulièrement contraignante pour les éluslocaux mahorais et les services publics sur le territoire, dans uncontexte immédiat dégradé qui ne permettra pas toujours d’assurerque ces mises à dispositions puissent se faire.
 
C’est pourquoi, par cet amendement, il proposer de laisser lechoix aux collectivités compétentes, afin que celles-ci puissentprivilégier les voies de participation du public qui leurparaissent les plus efficaces en fonction du contexte et del’évolution du rétablissement des services publics :participation par voie électronique, ou éventuellement information”physique” complémentaire de leurs concitoyens dans les lieux lesplus adéquats.