ART. 7	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°180
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« la semaine qui suit le dépôtde la demande » 
les mots : 
« les meilleursdélais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de revenir à la versioninitiale du texte s’agissant des délais d’affichage en mairie de lademande d’autorisation d’urbanisme portant sur la reconstruction oula réfection des constructions, installations et aménagementsdégradés ou détruits à la suite du cyclone Chido.
 
En effet, le texte issu de la commission des affaireséconomiques impose une publication de l’avis de dépôt de la demanded’autorisation par la mairie dans la semaine qui suit le dépôt. Cetencadrement strict dans la semaine qui suit le dépôt paraît ici endécalage avec la réalité mahoraise et pourrait aller à l’encontrede l’objectif affiché. En effet, les services publics, et notammentceux des collectivités territoriales retournent trèsprogressivement à un fonctionnement normal et le délai d’affichagedans la semaine suivant le dépôt ne peut actuellement pas êtregaranti.
 
Le présent amendement propose donc de revenir à l’obligationd’une publication de la demande « dans les meilleursdélais », qui se veut plus souple et répond donc à la réalitédu territoire mahorais, et n’empêchera pas les collectivités qui lepourront de tenir ce délai d’une semaine.