ART. 8	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« Sans préjudice de lapossibilité de recourir à la procédure d’enquête publique ou demise à disposition du public du dossier, lorsque la réalisation destravaux mentionnés à l’article 5 de la présente loi requiertl’accomplissement préalable d’une procédure de participation dupublic, l’autorité compétente peut, en substitution d’une enquêtepublique, recourir à la procédure de participation par voieélectronique prévue à l’article L. 123-19 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de mettre enoeuvre la procédure de participation par voie électronique prévue àl’article L. 123-19 du code de l’environnement en substitutiond’une enquête publique.
En effet, l’article 8 tel qu’issu de la commission supprime lasimplification offerte aux collectivités.
Le dispositif, ainsi rétabli, n’impose pas le recours systématiqueà la participation du public par voie électronique, mais offre lapossibilité d’y recourir. Si la situation à Mayotte ne permet pasd’y recourir, les autres formes de participation du public qui sontdéjà possibles à Mayotte pourront être mobilisées, comme il estindiqué dans l’amendement, c’est à dire l’enquête publique de droitcommun ou la mise à disposition du public du dossier.