ART. 13 BIS	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 bis a pour objet de limiter la sous-traitance« en cascade » dans tous les marchés de travauxnécessaires à la reconstruction de Mayotte.
Si le Gouvernement partage pleinement l’objectif de lutte contrele travail illégal, la limitation de la sous-traitance pour lesmarchés de travaux nécessaires à la reconstruction de Mayotte aurapour effet de limiter l’accès à ces marchés de nombreuses trèspetites ou petites et moyennes entreprises (TPME) mahoraisesnotamment pour des chantiers d’ampleur dans lesquels les TPME sontsouvent des sous-traitants de troisième ou de quatrième rang.
Un tel mécanisme empêcherait de donner leur plein effet auxautres dispositifs prévus par le projet de loi en vue de favoriserl’accès des TPME aux marchés nécessaires à la reconstruction deMayotte. Il convient en outre de mentionner que le code de lacommande publique comprend déjà plusieurs dispositifs permettant àl’acheteur de contrôler la chaîne de sous-traitance, notamment lesdispositifs dits d’agrément et d’acceptation par l’acheteur dusous-traitant.
Par souci de cohérence avec le dispositif prévu en matière decommande publique au sein du projet de loi et eu égard auxcontraintes d’une reconstruction dans les meilleurs délais deséquipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido,le Gouvernement propose donc la suppression de l’article 13bis.