ART. 13 TER	N°183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°183
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 13 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 ter a pour objet d’imposer aux soumissionnaires, envue de l’attribution d’un marché de travaux entrant dans le champd’application du projet de loi, de faire figurer dans leur offreleur taux de marge pour risque et leur taux de marge bénéficiaire,permettant ainsi aux acheteurs d’écarter les taux anormalementélevés ou anormalement bas.
Le code de la commande publique prévoit déjà un dispositif decontrôle des offres anormalement basses imposant à l’acheteur dedétecter et d’écarter des offres « agressives » et nonfondées, ou masquant des situations de dumping. A l’inverse, desmarges excessives et un prix particulièrement élevé ne sont pasattractifs pour l’acheteur, qui pourrait écarter l’offre delui-même, après analyse. A cet égard, les marchés de travaux d’unmontant supérieur à 100 000 euros hors taxes doivent être mis enconcurrence, impliquant nécessairement une comparaison parl’acheteur des offres qui lui seront remises.
L’acheteur devra en tout état de cause garantir la bonneutilisation des deniers publics, telle qu’elle est garantie auniveau constitutionnel. En revanche, permettre à un acheteurd’écarter une offre pour la seule raison que la marge seraitparticulièrement élevée n’est pas souhaitable au regard de laliberté des prix et de leur détermination au regard du jeu de laconcurrence.
Une telle disposition, dépourvue de lien avec l’objet du projetde loi, présente en outre une fragilité juridique d’un point de vueconstitutionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement propose lasuppression de l’article 13 ter.