ART. 14 BIS	N°184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°184
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 14 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 bis prévoit la possibilité pour les acheteursd’intégrer, dans les marchés publics qu’ils concluent dans le cadrede la reconstruction de Mayotte, une clause spécifique réservant unpourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petitesentreprises (TPE) locales et prévoyant, le cas échéant, unesurpondération du score des entreprises non-locales s’engageant àrecruter la main d’œuvre mahoraise.
Le Gouvernement est désireux d’encourager la participation desentreprises locales à la reconstruction de Mayotte et, à cette fin,a déjà proposé au sein du projet de loi plusieurs dispositifs envue de favoriser l’accès des plus petits opérateurs aux marchéspublics nécessaires à une telle reconstruction.
A cet égard, réserver une part de l’exécution des contrats à desTPME locales est envisageable, à condition toutefois que l’atteinteainsi portée aux principes fondamentaux de la commande publiquedemeure proportionnée. Or, par son champ d’application extrêmementlarge – en ce qu’il concerne tous les marchés publics quels quesoient leurs montants ou leur nature (travaux, fournitures ouservices) – et son caractère imprécis, l’article 14 bis présenteune fragilité juridique, entrainant une possible censure du Conseilconstitutionnel.
Par ailleurs, l’article 11 de ce projet de loi permet déjà auxacheteurs de contracter de gré à gré pour les marchés de travaux,fournitures et services d’un montant inférieur à 100 000 euros horstaxes. Il permet aussi aux acheteurs une souplesse dans le choix ducontractant pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 2millions d’euros hors taxes. Les acheteurs disposent ainsi de lasouplesse requise pour choisir des entreprises mahoraises, depetite taille, dans le cadre de ces marchés.
Par ailleurs, l’objectif que ce dispositif poursuit est déjà enpartie satisfait par les dispositions du code de la commandepublique et du projet de loi prévoyant que la possibilité deréserver une part minimale de l’exécution des marchés globaux à destrès petites ou petites et moyennes entreprises (TPME).
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement propose lasuppression de l’article 14 bis.