ART. 17 BIS	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°185
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de cet article pourles motifs suivants :
1/ Une aide financière exceptionnelle aux entreprises qu’ellessoient ou non débitrices de créances de la direction générale desFinances publiques, est notamment prévue par le décret n° 2025-43du 14 janvier 2025 portant création d’une aide pour les entreprisestouchées par les conséquences économiques résultant du cycloneChido à Mayotte.
De plus, les comptables publics examineront bien entendu avecbienveillance et au cas par cas, toute demande émanant desentreprises dont le siège social est établi à Mayotte et faisantface à des difficultés à respecter leurs obligations déclarativesou de paiement. Ainsi, les comptables publics pourront accorder, aucas par cas, des délais supplémentaires pour le dépôt desdéclarations, accorder des échéanciers de paiement ainsi que desremises gracieuses de pénalités et d’intérêts de retard.
Enfin, l’article 17 de ce projet de loi prévoit de suspendretous les délais applicables en matière de recouvrement et decontentieux au profit des entreprises de Mayotte, afin de permettreà la direction générale des Finances publiques de suspendre toutesles actions en recouvrement forcé et plus largement, pourl’ensemble des créances publiques (créances fiscales et nonfiscales, d’amendes, locales).
2/ En outre, une mesure de moratoire fiscale générale estsusceptible de créer un précédent  inopportun en matière desécurisation des recettes fiscales. Elle n’a jamais été mise enœuvre, y compris lors de la crise de la COVID 19. Elle ne paraîtpas justifiée dès lors que des mesures significatives, rappeléessupra, existent pour aider les entreprises. Il s’agit enfinégalement d’une mesure potentiellement  très coûteuse.
Le Gouvernement privilégie, conformément aux annonces du Premierministre, un dispositif de type zone franche en faveur desentreprises mahoraises.