ART. 11	N°186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Retiré
AMENDEMENT N°186
présenté par
Mme Gruet
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ARTICLE 11
Après la première phrase del’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
 
« Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel dumarché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à desartisans mentionnés au premier alinéa du III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitationprioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pourla reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montantprévisionnel des travaux prévus à l’article 11 de la loi. 
Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement êtresoutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.
Un amendement de bon sens pour le tissu local dont la logiquedoit être davantage développée en métropole !