ART. PREMIER	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Fournier, M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Voynet, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot : 
« économiques »
insérer les mots :
« , dont les acteurséconomiques mentionnés à l’article 1er de la loin° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socialeet solidaire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la réponse à la catastrophe du cyclone Chido, les acteursde l’Economie sociale et solidaire (ESS) ont été indispensables, enparticulier les associations humanitaires et les fondations sansqui de nombreuses réponses urgentes n’auraient pas pu êtreréalisées. Cette situation démontre l’importance de la sociétécivile organisée en matière de résilience des territoires,d’anticipation et d’organisation des réponses face aux crises.
Cette forte présence de l’Economie Sociale et Solidaire dans laréponse à la catastrophe n’est pas le fruit du hasard alors quel’ESS joue au quotidien un rôle essentiel à Mayotte où ellereprésente 14% des entreprises soit 281 structures et 23% del’emploi privé de l’île.
Les organisations et entreprises de l’ESS sont caractérisées pardes principes de gestion : un but poursuivi autre que le seulpartage des bénéfices, une gouvernance démocratique prévoyant laparticipation des parties prenantes aux réalisations del’entreprises et une gestion ayant pour objectif principal lemaintien ou le développement de l’activité de l’entreprise.
Au croisement des acteurs économiques et de la société civile,l’ESS constitue un mode de développement économique fait «sur-mesure » pour les Mahorais car fondé sur les besoins deshabitants et les réalités locales. Alors que le taux de chômageatteint 37% et que 4 Mahorais sur 10 vivent sous le seuil depauvreté, l’Economie sociale et solidaire se mobilise au quotidien.Associations de solidarité, entreprises d’insertion, mutuellesgérant des structures du médico-social non lucratifs : de nombreuxprojets portés par les citoyens revêtent un caractère fondamentalpour penser la reconstruction et ne peuvent être ignorées.
La mention explicite dans l’article 1 de ce projet de loi desacteurs économiques de l’ESS permettra de garantir leur associationaux travaux menés par l’établissement public.
 
Cet amendement a été travaillé avec ESS France.