ART. 4 BIS	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 1, après ladate :
« 31 décembre 2025 »,
insérer les mots :
« à Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.