ART. 6	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, après lemot : 
« sécurité », 
insérer les mots : 
« , d’accessibilité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsgarantir les prescriptions d’accessibilité des bâtiments dans lareconstruction de Mayotte.
La France a ratifié la Conventioninternationale des Droits des personnes handicapées en 2010.
L’accessibilité participe de la liberté constitutionnelle d’alleret de venir ; sans quoi les personnes en situation de handicap sontdépourvues du choix de se rendre dans un lieu.
Il faut savoir que selon l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé),le taux de prévalence du handicap s’élève entre 10 et 15 % de toutepopulation, quelle qu’elle soit. Ainsi, une partie non-négligeabledes mahorais pourrait être privée des efforts de reconstruction sile paramètre de l’accessibilité n’était pas pris en compte.
Les personnes en situation de handicap mahoraises se verraient dèslors discriminées par une inaccessibilité aux services de soins, àla scolarisation, au logement, etc.
Rappelons que le Comité des Droitsde l’Homme de l’ONU a publié un rapport au vitriol surl’inapplication française de la Convention internationale,notamment en considérant qu’ « En France, les personnes handicapéessont perçues comme des objets de soins, et non des sujets de droits».
De même, le Conseil de l’Europe a condamné la France, en avril2023, à l’unanimité pour violation de la Charte sociale européenne,notamment pour le volet accessibilité.
Par conséquent, il est primordialde préserver le paramètre de l’accessibilité dans le plan dereconstruction afin de sauvegarder la dignité des personnes ensituation de handicap mahoraises, ainsi que de leur offrir desperspectives d’avenir inclusives et non-discriminantes.