APRÈS ART. 6	N°193 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°193 (Rect)
présenté par
Mme Lebec, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – À titreexceptionnel, par dérogation au premier alinéa de l’articleL. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantationd’installations radioélectriques peut être autorisée endiscontinuité avec les agglomérations et villages existants par lereprésentant de l’État dans le département, sous réserve derespecter les conditions cumulatives suivantes :
1° Être localisé à la distancela plus éloignée possible de la limite haute du rivage, en tenantcompte des difficultés techniques et de la configurationgéographique des lieux, et en tout état de cause au-delà des espaceproches du rivage et d’une bande de cent mètres de la limite hautedu rivage ;
2° Démontrer que lalocalisation de ces installations en discontinuité del’urbanisation répond à une nécessité technique dumentjustifiée.
Les opérateurs recourent à unesolution de partage de site ou de pylône selon les conditionsprévues par les autorisations d’utilisation de fréquences, sur lesinstallations implantées en dérogation à la loi n° 86‑2 du 3janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral.
II. – Par dérogation ausecond alinéa de l’article 5 de la présente loi, cesdispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte des objectifs de reconstruction efficace des antennesrelais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte seheurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanismequi imposent de construire en continuité des zones déjà urbaniséeset qui interdit toutes constructions dans les zones d’habitatdiffus.
Cette exigence a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11juin 2021 qui a considéré que « le respect du principe decontinuité posé par l’article L121-8 du Code de l’urbanismes’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dansl’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructionssituées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain ». Il enrésulte donc qu’un terrain, même entièrement entouré deconstructions, n’est pas pour autant situé en continuité dès lorsque son environnement n’est pas suffisamment urbanisé(agglomération ou village existant ou secteur déjà urbanisé).
Dans ce contexte, les opérateurs se retrouvent dans l’impossibilitéd’implanter des sites dans les zones d’urbanisation diffuse etzones naturelles ou agricoles non urbanisées, au-delà des côtes etdes zones denses des communes littorales déjà bien couvertes.
Pour ce qui concerne plus particulièrement Mayotte, la majorité dessites mobiles du département était implantée à moins d’un kilomètredu rivage dans la mesure où les habitants sont concentrés sur lelittoral, par ailleurs très faiblement urbanisé.
Il n’est pas possible aujourd’hui pour les opérateurs télécoms deréparer et d’implanter les antennes relais de téléphonie mobile encontinuité de l’urbanisme existant dans la mesure où laquasi-totalité des habitations et constructions des 17 communes dudépartement de Mayotte, toutes régies par la loi Littoral, sontdétruites ou partiellement détruites.
L’urbanisation à Mayotte n’est donc pas figée et nécessited’introduire de la flexibilité en donnant la possibilité au Préfetd’autoriser une installation d’antenne-relais en discontinuité. Uneinstallation aujourd’hui en discontinuité d’urbanisme pourrait enoutre se retrouver, à terme, en continuité une fois lareconstruction achevée.
Le présent amendement introduit une dérogation temporaire pourimplanter des sites mobiles en discontinuité de l’urbanismeexistant car il n’est pas possible d’attendre la reconstruction deshabitations pour rétablir la couverture mobile. Le rétablissementet la densification de la couverture mobile devront être traitéesavant la fin de la reconstruction, de la création ou de l’extensiondes zones habitées.
L’enjeu immédiat des opérateurs à Mayotte consiste à rétablir lacouverture mobile 4G et à densifier le réseau en déployant la 5Gpour absorber la forte augmentation du trafic internet d’ici juin2025 selon le plan « Mayotte debout » présenté par le Premierministre.
Or, les réseaux mobiles avant le passage du cyclone Chido n’étaientpas dimensionnés pour gérer une telle augmentation de trafic, parconséquent le défi est immense. Le déploiement de nouvellesantennes relais de téléphonie permettra de densifier le réseaumobile qui sera plus résilient en cas d’aléas climatiquesfutures.
Le présent amendement est la traduction législative d’unedisposition du « Mayotte debout » qui fait état d’une dérogation àla loi littoral pour permettre l’implantation des pylônes detéléphonie mobiles nécessaires à la connectivité de ceterritoire.
Il a été travaillé avec la Fédération Française desTélécoms.