ART. 4 BIS	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°195
présenté par
Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l’Étatà »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.