APRÈS ART. 27	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Biteau, Mme Voynet, Mme Chatelain, M. Gustave, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux et uneestimation économique de l’impact pour les exploitants desdégradations ou des destructions causées sur les terres agricolescultivées et les milieux naturels liés à l’exploitation agricole àMayotte au cours du passage du cyclone survenu dans la nuit du 13au 14 décembre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réaliser, dans un délai de trois moissuivant la promulgation de la présente loi, un état des lieuxinitial des dégâts causés par le cyclone du 13 au 14 décembre 2024sur les terres agricoles et les milieux naturels à Mayotte.
Dans une telle situation d’urgence, il nous faut agir vite. Cepremier rapport aura pour objectif de dresser un diagnostic desdégradations subies, d’estimer l’impact économique pour lesexploitants agricoles et d’orienter les premières mesures desolidarité. Il s’agit d’un premier état des lieux mais l’évaluationcomplète de toutes les conséquences ne pourra se faire qu’à longterme, étant donné la complexité et l’ampleur des dommages. Unrapport sous trois mois reste toutefois nécessaire puisque celui-cipermettra de poser les bases d’un plan de reconstruction.
L’agriculture mahoraise, déjà fragile du fait de la pressionfoncière et rarement en mesure de bénéficier d’assurance a étéparticulièrement impactée par les ravages du cyclone. Un tiers desménages a à Mayotte une activité agricole, reposant essentiellementsur des cultures vivrières qui est aujourd’hui gravement mise endanger. Il est donc essentiel de s’emparer du sujet del’agriculture à mayotte puisque celle-ci permet à des milliers defemmes, d’hommes et d’enfants de se nourrir au quotidien.
Les pertes en cheptel, la destruction des récoltes vivrières(notamment le manioc et les bananes), ainsi que les dégâts auxinfrastructures agricoles, auront des conséquences dramatiques surla sécurité alimentaire et l’économie locale. Ce premier état deslieux permettra de mieux cerner l’ampleur des destructions et dedéfinir les priorités d’action.
Au-delà des mesures d’indemnisation immédiates, il seranécessaire de lancer une reconstruction durable des terresagricoles, en intégrant des principes de préservation du foncieragricole et de restauration des milieux naturels. Il est essentielque cette reconstruction s’inscrive dans une vision à long terme dedurabilité et de résilience, pour renforcer l’autonomie alimentairede Mayotte et préserver ses ressources naturelles. Ce processusdevra se tourner vers des pratiques agricoles innovantes etdurables, telles que l’agroécologie et l’agroforesterie, quipermettront à l’agriculture mahoraise de répondre aux besoinslocaux tout en respectant les équilibres écologiques.
Un enjeu majeur de cette reconstruction réside également dans lasécurisation du foncier agricole, car une majorité des fermes àMayotte sont sans titre foncier ou en indivision. Cette précaritéjuridique resprésente un frein à l’investissement et à la stabilitédes exploitations. Il est donc indispensable d’engager uneréflexion sur la régularisation foncière, afin de garantir unegestion pérenne des terres agricoles et d’offrir des perspectivesaux jeunes générations d’agriculteurs.
Cette démarche s’inscrit dans un projet global de solidariténationale envers les agriculteurs mahorais, pour les soutenir danscette épreuve et leur offrir les moyens de reconstruire uneagriculture nourricière, plus résiliente et plus respectueuse del’environnement.