ART. 11	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Retiré
AMENDEMENT N°198
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE 11
 
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Dans ce cas, le titulaire dumarché s’engage à confier 30 % du montant prévisionnel dumarché, à des entreprises ou à des artisans domiciliées fiscalementou ayant leur siège social dans les collectivités régies parl’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou àSaint-Barthélemy et ayant déjà participé à des marchés publics liésà la reconstruction post cyclonique d’infrastructures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à renforcer la solidarité entre lesterritoires d’Outre-mer dans le cadre de la reconstruction et de laréhabilitation des infrastructures publiques à Mayotte, tout enrespectant les capacités des entreprises locales mahoraises.
Mayotte traverse une période de grande fragilité, nécessitantune mobilisation collective pour soutenir le redressement de sontissu infrastructurel. La possibilité pour les entreprises des DROMou de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, de participer à desmarchés publics de travaux à Mayotte s’inscrit dans une dynamiquede coopération et de mise en commun des compétences techniques,humaines et matérielles disponibles au sein de ces territoires.
Toutefois, cet amendement est conçu pour éviter toutesubstitution ou concurrence déloyale envers les entreprises localesmahoraises. L’objectif est de pallier les éventuelles insuffisancesstructurelles ou conjoncturelles, notamment en cas de capacitéslocales insuffisantes pour faire face à l’urgence et à l’ampleurdes travaux. Il s’agit donc d’un dispositif complémentaire, quirepose sur une logique de subsidiarité et de solidaritéinterrégionale.
Cette mesure permettra :
- De répondre rapidement aux besoins urgents de Mayotte, enmobilisant les compétences des territoires ultramarins dotés d’unsavoir-faire adapté aux réalités des Outre-mer.
- De préserver l’activité économique mahoraise, en garantissant unecollaboration respectueuse des acteurs locaux et en renforçant lessynergies entre entreprises locales et celles des autrescollectivités.
- De renforcer les liens entre les territoires ultramarins, entémoignant d’une solidarité active et concrète dans un momentcritique pour Mayotte.
En somme, cet amendement matérialise une volonté de coopérationéquilibrée et efficace entre les territoires ultramarins, tout encontribuant à la résilience de Mayotte face aux défis qu’ellerencontre.