ART. 7	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Supprimer la deuxième phrase del’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nousopposons à autoriser des demandes d’urbanisme de manièretacite.
La réduction des délaisd’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à 15 jours àcompter de la réception du dossier, prévue par cet article, estnécessaire au vu de l’urgence. Il est néanmoins inenvisageabled’autoriser des demandes d’urbanisme de manière tacite. En effet,au vu de l’urgence, l’administration compétente dans l’étude desdemandes d’autorisation d’urbanisme risque d’être surchargée dedemandes. Dans ces conditions, il est probable qu’une absence deréponse passée le délai de 15 jours à compter de la réception dudossier ne soit pas le fruit d’une acceptation non-notifiée de lademande, mais d’un dossier qui n’aura tout simplement pas étéétudié.
Or, l’examen minutieux d’unedemande d’autorisation d’urbanisme reste nécessaire, notamment pourvérifier les conditions de salubrité ; et dans le cas particulierde Mayotte, étudier le risque d’inondation. Nous savons que surl’archipel, près de 56 000 personnes vivent en zone d’aléasinondation. Dans ces conditions, la plus grande prudence s’impose,et une étude minutieuse des dossiers doit être garantie.
L’efficacité et la rapidité dansl’étude des demandes d’autorisation ne doit pas se faire au prisd’une gestion expéditive, voire aléatoire, des dossiers. C’est àl’Etat de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurerun examen des dossiers qui soit à la fois minutieux, et rapide.