ART. 3	N°206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°206
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Raux, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et M. Roumégas
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« L’établissement publicmentionné à l’article 1er de la présenteloi est chargé, dans un délai de trois mois à compter de lapublication de la présente loi, d’identifier les terrainsbénéficiant d’un accès à l’eau, en excluant les terrains à vocationagricole, à caractère naturel exceptionnel ou classés, en zonehumide et en zone d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles,susceptibles d’accueillir les hébergements d’urgence mentionnés aupremier alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation en termes « d’habitat informel » que l’onpeut qualifier de bidonvilles, était catastrophique avant lepassage du cyclone Chido.
Le résultat fut dramatique, des morts innombrables dans cesquartiers se trouvant le plus souvent en pente, sans accès à l’eauou au système d’assainissement et où les secours ne peuvent serendre.
Les survivants vivent désormais en grande partie dans deshébergements d’urgence, beaucoup ont déjà commencé à rebâtir leurlogement sur les anciens emplacements. Interdire cettereconstruction est un leurre, ces constructions étant d’ores etdéjà illégales.
Cet amendement vise à demander au nouvel établissement public dedésigner des terrains sûrs, bénéficiant d’accès à l’eau et àl’hygiène, afin que des logements temporaires puissent êtreproposés le temps qu’une solution durable soit trouvée, et afind’éviter la reconstruction en zone à risques.