APRÈS ART. 3	N°207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Retiré
AMENDEMENT N°207
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois après lapromulgation de la présente loi, le syndicat mixte d’eau etd’assainissement de Mayotte produit un inventaire exhaustif destravaux de reconstruction, de rénovation, de mise aux normes et desécurisation du système de distribution d’eau et d’assainissement àMayotte en prenant en compte les vulnérabilités révélées par lecyclone Chido le 14 décembre 2024, ainsi que les moyensprévisionnels nécessaires afin d’y parvenir. Le syndicat mixted’eau et d’assainissement de Mayotte se fixe pour objectif deprocéder au raccordement à l’eau potable et au systèmed’assainissement de la totalité de la population de Mayotte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première des urgences à Mayotte est l’accès à l’eau etl’assainissement. L’accès à l’eau potable est le premier des droitshumains.
L’ampleur de la dégradation du système de distribution etd’assainissement sur l’archipel avant le passage du cyclone Chidoétait déjà inimaginable pour des Français hexagonaux, avec unedistribution d’un jour sur deux, voir un jour sur trois danscertaines localités de Mayotte.
Le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement de Mayotte (SMEAM) abesoin des moyens nécessaires pour établir un service deproduction, de distribution et d’assainissement de l’eau correct etefficace. La catastrophe doit être l’occasion non seulement deréhabiliter l’existant, mais aussi de construire et d’effectuer lesraccords nécessaires avec le nouveau bâti.