ART. 10	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous nous opposons au fait de permettre au gouvernement delégiférer par ordonnance sur les expropriations à Mayotte.
Le gouvernement souhaite, commel’expliquait explicitement tant l’article que l’exposé des motifs,notamment passer outre l’obligation d’identifier et d’indemniserpréalablement à l’expropriation le propriétaire dont le terrain estconcerné par une opération de reconstruction (et donc déroger àl’article L1 du code de l’expropriation pour cause d’utilitépublique). La référence à l’indemisation préalable a néanmoins étéexclue du champ de l’ordonnance en commission.
Si la faute imputée aux migrantsn’est jamais loin (l’étude d’impact évoque “la pression migratoireà Mayotte, qui engendre de nombreuses occupations illicites”), legouvernement le justifie principalement sous prétexte que Mayotteest particulièrement concernée par les incertitudes juridiques surle foncier (notamment selon l’étude d’impact par rapport aux“règles coutumières fondées sur l’acquisition collective et «clanique » des terres” incompatibles avec la notion de propriétéprivée de notre droit civil). Le présent article permettrait augouvernement de décider par ordonnance qu’une expropriation estpossible avant même d’avoir identifié le propriétaire.
Les articles 2 et 17 de laDéclaration des droits de l’homme et du citoyen protègent le droitde propriété et le dernier prévoit que “La propriété étant un droitinviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsquela nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, etsous la condition d’une juste et préalable indemnité.”
Laisser la liberté au gouvernementde modifier seul et à sa guise les garanties législatives relativesaux expropriations expose les Mahorais à des violations excessivesde leur droit de propriété, notamment des personnes les plusprécaires dans les habitations informelles.
Cela risque de faire monter lestensions entre la population mahoraise attachée à ses traditions etrègles coutumières, et l’Etat/ses représentants qui imposeront desexpropriations en les pointant comme responsables. D’autant plusque selon le journal la 1ère Mayotte “des dents vont se grincer icià Mayotte, parce que l’établissement public [l’Epfam, en charge dela reconstruction selon l’article 1] est accusé de “spolier lesMahorais” par les agriculteurs notamment”.