ART. 5	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°216
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le présent article concerneles projets d’habitats individuels et les services publicssuivants : les établissements et équipements scolaires, leslogements sociaux, les centres de santé et exclue les projets etsites industriels et commerciaux d’une surface supérieure à millemètres carrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconstruction de Mayotte dans l’urgence est une nécessité,mais doit être encadrée afin de permettre en priorité laconstruction et reconstruction de logements et de services publics.Elle ne doit en aucun cas permettre la dérèglementation dans lecadre de super-projets de grandes entreprises ou industriels,souvent non adaptés au contexte local.