ART. 21	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°217
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 3 :
« Pendant la périodementionnée au premier alinéa du présent I et par dérogation aupremier alinéa de l’article L. 822‑4 du code de laconstruction et de l’habitation, les droits aux aides personnellesau logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayottepeuvent être accordés ou maintenus même si le local est loué ousous-loué en partie à des tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réécriture de la première phrase de l’alinéa 3 del’article 21, insérée au texte par un amendement en commission, estnécessaire pour la rendre compréhensible.
En l’état, cette phrase dit que le versement des APL “n’est passubordonné à l’interdiction de location”, ce qui n’a pas beaucoupde sens.
Cet amendement clarifie le sens de la disposition et en améliorela rédaction.