ART. 21	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 21
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Les paiements ainsi accordéssont considérés comme indus lorsqu’ils l’ont été sur le fondementde déclarations frauduleuses ou délibérémentincomplètes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une clause anti-fraude qui estactuellement absente du texte. La volonté d’introduire une telleclause a été exprimée en commission.
L’alinéa 2 permet d’accorder des prestations nouvelles sansvérification des conditions d’éligibilité du demandeur. L’étuded’impact explique à propos de l’alinéa 1 : « aucun indu nesera constaté au titre de cette période, même s’il apparait aposteriori que ce maintien de droit n’était pas justifié du fait del’évolution de la situation du bénéficiaire ».
Si le même raisonnement prévaut pour l’alinéa 2, il n’y auradonc aucun recours possible contre les personnes qui ont bénéficiéde droits en faisant des déclarations mensongères sur leursituation familiale ou au regard de leur titre de séjour.
Il est impératif que des indus soient constatés si des droitsnouveaux sont accordés sur le fondement de déclarations fausses quela caisse n’avait pas la possibilité de vérifier. Les bénéficiairesdevront alors rembourser les indus dès que la caisse de sécuritésociale s’apercevra de la fraude.
Dans un objectif de sécurité juridique et dans l’intérêt despersonnes concernées, la précision que les déclarations doiventavoir été « frauduleuses » et les omissions« délibérées » signifie que les paiements ne seront pasrécupérés si les erreurs de déclaration étaient de bonne foi.