ART. 6	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et M. Roumégas
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 1, supprimer les mots : 
« , sous réserve qu’ils aientété régulièrement édifiés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 précise que le bâti concerné par le présent titreexclut l’habitat informel. Cet amendement vise à empêcher lareconstruction de l’habitat mahorais, souvent « en dur »,mais construit hors du cadre légal.
Les Mahorais, qu’ils soient professionnels, personnelsadministratifs ou simples citoyens, savent qu’une large partie desconstructions sur l’archipel ne disposent pas de permis deconstruire.
Émettre cette réserve peut paraître de bon sens dans l’hexagone,mais prend une tournure tout autre à Mayotte où elle« illégaliserait » un grand nombre de reconstructionsd’habitations.