ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Le service de l’État oul’établissement public chargé de la mission définie au premieralinéa du présent article consulte la commune sur l’implantation etsur le nombre de classes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsrevenir sur une modification apportée lors de l’examen encommission qui prévoit un avis exprès des communes sur laconstruction d’écoles, l’implantation et le nombre de classes.
Le texte modifié par la commissionprévoit déjà un avis conforme des communes sur le transfert du bâtiscolaire à l’Etat.
Si la construction d’écoles aurades conséquences financières évidentes sur les communes, nousestimons que l’Etat doit les accompagner afin de les surmonter.Améliorer la scolarisation à Mayotte en ouvrant de nouvelles écoleset de nouvelles classes est nécessaire et nous ne pouvons paspermettre de rajouter encore un nouveau frein à cedéveloppement.