ART. 21	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 21
Compléter la première phrase del’alinéa 1 par les mots : 
« lorsque ces démarches ontété régulièrement effectuées au titre de la période venant àexpiration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la prolongation des droits accordésavant le 14 décembre n’est automatique que si les dossiers étaienten règle et complet avant le 14 décembre.
Il s’agit de s’assurer que les bénéficiaires remplissaienttoutes les conditions avant le 14 décembre, à défaut de pouvoircontrôler les pièces après cette date.
Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n’ont pas fournitoutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de laprolongation automatique des droits.