ART. 17	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°221
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 17
 À la première phrase,substituer aux mots : 
« du 14 décembre2024 » 
les mots : 
« d’entrée en vigueur de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 quipourrait être contraire à la Constitution, sans pour autantsupprimer les effets de l’article 17 pour l’avenir.
L’article 17 ne suspend pas tant les procédures de recouvrementfiscal forcé, que les délais de prescription applicables àces procédures. Il permet donc à l’Etat de rouvrir des actionspubliques qui étaient éteintes du fait de la prescriptionquadriennale.
Par exemple, si une dette envers l’Etat a été constatée le 1erjanvier 2021, l’Etat a en principe jusqu’au 1er janvier 2025 pourla récupérer. Faute d’acte interruptif de prescription pendantcette période, autrement dit si l’Etat est inactif pendant quatreans, il ne peut plus réclamer l’argent auprès du contribuable.L’action publique est donc éteinte le 1er janvier 2025.
Si l’article est adopté en l’état, l’action publique serarouverte après la période de suspension alors qu’elle était éteintedepuis potentiellement un an.
Un an après, on va expliquer aux contribuables que leur detteannulée un an plus tôt a ressuscité !
Le Conseil Constitutionnel a posé des exigences strictes sur larétroactivité en matière fiscale et pénale : dans ces matières, laloi ne peut être rétroactive que dans un sens favorable auxcontribuables. Vu que l’article est à la fois rétroactif etdéfavorable aux contribuables, il pourrait être contraire à laConstitution.
L’amendement propose donc que les délais de recouvrement soientbien suspendus à partir du 14 décembre 2024, mais uniquements’ils sont toujours en cours à la date de l’entrée en vigueur de laloi, c’est-à-dire s’ils n’ont pas expiré entretemps. Ainsi, laprolongation des délais n’a pas d’effet rétroactif et ne lèse pasles contribuables qui devaient bénéficier de ces délais deprescription avant la promulgation de la loi.