ART. 10	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°222
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, substituer auxmots : 
« dans les meilleurs délais,des ouvrages publics, des opérations d’aménagement, d’équipement,de démolition, de construction et de relogement » 
les mots : 
« des opérations dereconstruction et de réfection mentionnées à l’article 5 de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet aliment améliore la rédaction de l’article et encadre, surle fond, le champ de l’habilitation.
En l’état, la phrase est incomplète. Elle dit que leGouvernement peut prendre toute mesure visant à “faciliter laréalisation, dans les meilleurs délais, des ouvrages publics, desopérations d’aménagement, d’équipement, de démolition, deconstruction et de relogement” : il manque la fin de la phrase ! Dequels ouvrages publics, de quelles opérations parle-t-on ? Ilfaudrait préciser : “nécessaires à la reconstruction del’archipel”, sinon l’ordonnance couvrira potentiellement tous lesouvrages publics, toutes les opérations d’aménagement, même sielles n’ont aucun lien avec le cyclone. Ainsi, la rédaction del’habilitation donne au Gouvernement des pouvoirs démesurés pourfaire n’importe quel type de travaux.
L’amendement remplace la longue énumération par une référenceaux travaux définis à l’article 5 du projet de loi.
La rédaction issue de l’amendement est beaucoup plus claire,beaucoup plus courte, et elle améliore la cohérence du texte enalignant le champ de l’habilitation sur celui des autresdispositions relatives à la reconstruction de l’archipel.