ART. 6	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et M. Roumégas
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ce droit à la reconstructionet réfection s’exerce dans le cadre de la protection des sitesclassés et ne peut s’exercer dès lors que le terrain est situé dansle périmètre des sites et paysages remarquables, au sens del’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme, de zones humides,au sens de l’article R. 211‑108 du code de l’environnement, oude zones naturelles, agricoles ou forestières au sens de l’articleL. 151‑11 du code de l’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent prèsde 90 % de la superficie de l’archipel. Les Mahorais disposent d’unpatrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’ilconvient conserver et de protéger.
Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sadétérioration. Ce patrimoine est une force pour Mayotte et pour laplanète.