APRÈS ART. 27	N°227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°227
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport faisant état de l’avancement des plans deprévention des risques naturels des dix communes demeurant,malgré les prescriptions, non-couvertes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par la réglementation de l’utilisation des sols et ladélimitation des zones non-constructibles et non-exploitables, lesPPRN sont essentiels pour que l’État puisse agir dans le cadre dela prévention des risques naturels dans les territoires.
Si des PPRN ont été prescrits pour l’ensemble des 17 communesmahoraises, seules 7 sont aujourd’hui couvertes (Acoua, Bandraboua,Dembeni, Dzaoudzi-Labattoir, Koungou, M’tsamboro, Pamandzi). Ceprésent amendement vise à éclaircir l’état d’avancement des PPRNprescrits pour les communes de Mamoudzou, Bandrele, Bouéni,Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, M’tsangamouji, Ouangani, Sada etTsingoni.