ART. 10	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 10
À l’alinéa 1, après lemot : 
« Mayotte »,
insérer les mots :
« des parcelles dont lespropriétaires ne sont pas connus »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux propos tenus par le ministre des Outre-mer lorsde l’examen de ce présent texte en commission, cet amendement viseà clarifier que les mesures d’occupation temporaire oud’expropriation définitive ne s’appliqueront qu’aux seuls parcellesdont l’identité du propriétaire n’est pas connue.