ART. 17 BIS	N°230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°230
présenté par
Mme Voynet
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ARTICLE 17 BIS
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant : 
« Sont exclues desdispositions prévues au présent I les entreprises filiales desgroupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayottene constituent pas une majorité de leur chiffred’affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ougroupes publics dont le siège social se situe en France hexagonaleoù elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Lesinclure dans les dispositifs de report de paiement de leurs impôtset taxes ne serait pas adapté à l’urgence de protéger et soutenirles entreprises domiciliées à Mayotte lourdement impactées.