ART. 4 BIS	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, de nature réglementaire et non législative,et donc transitoire, ajoute des nouvelles contraintes àl’achat de matériaux nécessaires à la reconstruction d’urgence deshabitations individuelles qui, pour beaucoup, ont été fortementimpactées par le cyclone Chido.
De plus, les procédures administratives, notamment en ce quiconcerne le renouvellement et l’obtention de papiers d’identitésont particulièrement longues sur le territoire mahorais.
Alors, cet amendement de suppression vise à abroger les mesuresprévues par cet article.