ART. 9	N°233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°233
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 9
I. – Substituer à la premièreoccurrence du signe :
« , »
le mot : 
« et ».
II. – En conséquence, supprimer lesmots : 
« ou de reconstruction àl’identique sans modification de surface ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les démolitions et déblaiements du bâti endommagé par lepassage du cyclone Chido peut se justifier sans autorisationpréalable, ce n’est pas le cas de la reconstruction des futursprojets.
En cas de construction dans des zones à risque notamment, ou derejet de la demande d’autorisation d’urbanisme. Cela reviendrait defait à permettre la construction sans autorisation. Lareconstruction de ces bâtiments pourrait s’avérer être un danger àl’avenir.