ART. 10	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et M. Roumégas
------------
ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots : 
« ainsi que des travauxnécessaires à l’extraction des matériaux de constructionindispensables à la réalisation de ces opérations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’urgence ne peut pas se faire excuse d’une déréglementation dusecteur minier dans l’archipel, d’autant plus que le secteur esttraditionnellement miné par les mauvaises pratiques.