ART. 11	N°236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
Mme Youssouffa
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, aprèsl’année :
« 2024 »,
insérer les mots :
« et par les évènementmétéorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compterdu 13 décembre 2024 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux collectivités publiques de répondre aux conséquencesdramatiques des dérèglements climatiques qui éprouvent Mayottedepuis le passage du cyclone Chido. À cet effet, il étend le champd’utilisation des adaptations au droit de la commande publiqueautorisées par l’article 11 du projet de loi à l’ensemble desdommages et destructions causées par les évènements climatiquessurvenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025.