ART. 9	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M. Ray, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 9
Après le mot :
« déblaiement »,
insérer les mots :
« , de réfection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’élargir aux travaux deréfection des bâtiments dégradés par le cyclone Chido, les travauxpouvant être engagés dès le dépôt de la demande d’urbanisme ou dela déclaration préalable.