ART. 2	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°239
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« L’échéancier deremboursement des emprunts souscrits par les collectivitésterritoriales de Mayotte et pour le financement de travauxconcernant leur patrimoine scolaire auprès des établissements decrédit ou des sociétés de financement peut être renégocié. Lescollectivités territoriales de Mayotte peuvent bénéficier del’assistance des services ou des agences de l’État compétents pourmener ces négociations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde soulager temporairement les finances des collectivitésterritoriales mahoraises en leur permettant de renégocierl’échéancier de remboursement de leurs emprunts concernant leurpatrimoine scolaire.
Cette mesure est essentielle pouralléger les charges financières des collectivités de l’île qui sontdéjà confrontées à des défis économiques et sociaux importants.Elle permettra une reconstruction plus rapide des établissementsscolaires, cruciale pour la continuité de l’éducation.
Plus largement elle offre auxcollectivités locales la possibilité de renégocier leurs dettespour dédier autant de ressources financières que possible auxefforts de reconstruction sans négliger d’autres servicesessentiels.
Les collectivités territorialesmahoraises pourront bénéficier de l’accompagnement des services oudes agences de l’Etat compétents, en particulier de l’Agencefrançaise de développement (AFD) et du réseau de la directiongénérale des finances publiques (DGFiP).