ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour les établissementsrecevant du public et pour les installations ouvertes aupublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsapporter une modification à l’écriture adoptée en commission visantà exclure du champ des ordonnances les normes de constructionsélémentaires.
La présente ordonnance prévoit demanière très large que le gouverment peut légiférer sur toutemesure relative aux constructions visant à mieux tenir compte descaractéristiques et des contraintes propres à Mayotte.
Nous avions déposé des amendementssur cet article 4 afin de mieux encadrer l’ordonnance ici proposéecar en l’état elle pouvait permettre au gouvernement d’adapter lesexigences en matière d’accessibilité des bâtiments ou encore derecours aux énergies renouvelables. De telles dérogations pouvaientavoir de conséquences sur les mahorais notamment pour les personneshandicapées, ce qui était inacceptable.
Nous saluons donc l’adoption d’unamendement de la rapporteure qui reprend nos demandes mais nous nesommes pas totalement satisfaits, puisque l’amendement adoptéexclut seulement du champ de l’ordonnance les règles relatives àl’accessibilité pour les établissements recevant du public et lesinstallations ouvertes au public. Cela est trop restrictif parrapport aux obligations actuelles d’accessibilité, notamment pourles habitations collectives.
Rappelons que le Comité des Droitsde l’Homme de l’ONU a publié un rapport au vitriol surl’inapplication française de la Convention internationale,notamment en considérant qu’ « En France, les personnes handicapéessont perçues comme des objets de soins, et non des sujets de droits». Déroger à l’accessibilté des bâtiments reconstruits pour lespersonnes handicapées est inadmissible.
Nous proposons donc d’exclurel’ensemble des règles relatives à l’accessibilité du champ del’ordonnance.