APRÈS ART. 6	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Non soutenu
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Jusqu’au 31 décembre 2027, pardérogation à l’article 121‑8 du code de l’urbanisme, àl’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande decent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieursdésignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code del’environnement, l’implantation d’installations radioélectriquessoumises à l’accord ou à l’avis de l’Agence nationale desfréquences et des équipements nécessaires à leur fonctionnement estautorisée par le représentant de l’État à Mayotte pour délivrer lepermis de construire ou se prononcer sur la déclarationpréalable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’atteinte des objectifs dereconstruction efficace des antennes relais de téléphonie mobiledans le département de Mayotte se heurte aux dispositions del’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui imposent de construireen continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutesconstructions dans les zones d’habitat diffus. Cette exigence a étéconfirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 qui aconsidéré que « le respect du principe de continuité posé parl’article L121-8 du Code de l’urbanisme s’apprécie en resituant leterrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement,sans s’en tenir aux constructions situées sur les seules parcelleslimitrophes de ce terrain ». 
Il en résulte donc qu’un terrain,même entièrement entouré de constructions, n’est pas pour autantsitué en continuité dès lors que son environnement n’est passuffisamment urbanisé (agglomération ou village existant ou secteurdéjà urbanisé). 
Dans ce contexte, les opérateurs se retrouvent dans l’impossibilitéd’implanter des sites dans les zones d’urbanisation diffuse etzones naturelles ou agricoles non urbanisées, au-delà des côtes etdes zones denses des communes littorales déjà bien couvertes.
Pour ce qui concerne plus particulièrement Mayotte, la majorité dessites mobiles du département était implantée à moins d’un kilomètredu rivage dans la mesure où les habitants sont concentrés sur lelittoral, par ailleurs très faiblement urbanisé.
Il n’est pas possible aujourd’hui pour les opérateurs télécoms deréparer et d’implanter les antennes relais de téléphonie mobile encontinuité de l’urbanisme existant dans la mesure où laquasi-totalité des habitations et constructions des 17 communes dudépartement de Mayotte, toutes régies par la loi Littoral, sontdétruites ou partiellement détruites.  
L’urbanisation à Mayotte n’est donc pas figée et nécessited’introduire de la flexibilité en donnant la possibilité au Préfetd’autoriser une installation d’antenne-relais en discontinuité. Uneinstallation aujourd’hui en discontinuité d’urbanisme pourrait enoutre se retrouver, à terme, en continuité une fois lareconstruction achevée.
Le présent amendement introduit unedérogation temporaire pour implanter des sites mobiles endiscontinuité de l’urbanisme existant car il n’est pas possibled’attendre la reconstruction des habitations pour rétablir lacouverture mobile. Le rétablissement et la densification de lacouverture mobile devront être traitées avant la fin de lareconstruction, de la création ou de l’extension des zoneshabitées. 
L’enjeu immédiat des opérateurs àMayotte consiste à rétablir la couverture mobile 4G et à densifierle réseau en déployant la 5G pour absorber la forte augmentation dutrafic internet d’ici juin 2025 selon le plan « Mayotte debout »présenté par le Premier ministre.
Or, les réseaux mobiles avant le passage du cyclone Chido n’étaientpas dimensionnés pour gérer une telle augmentation de trafic, parconséquent le défi est immense. Le déploiement de nouvellesantennes relais de téléphonie permettra de densifier le réseaumobile qui sera plus résilient en cas d’aléas climatiquesfutures.
Le présent amendement est la traduction législative d’unedisposition du « Mayotte debout » qui fait état d’une dérogation àla loi littoral pour permettre l’implantation des pylônes detéléphonie mobiles nécessaires à la connectivité de ceterritoire.