APRÈS ART. 6	N°243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Non soutenu
AMENDEMENT N°243
présenté par
M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duIII de l’article 1519 H du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lesstations radioélectriques de téléphonie mobile dans le départementde Mayotte ne sont pas soumises à cette imposition entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre desréseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre destations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er janvier 2024, lemontant de la taxe s’élève à 1 827 euros par an et par dispositiftechnologique. Si un même point haut est équipé d’une antenne 2G,d’une antenne 3G, d’une antenne 4G et d’une antenne 5G, la taxe estexigible quatre fois).
 
Introduit par la réforme fiscale de 2010, l’IFER mobile avait pourobjectif d’éviter un gain fiscal au bénéfice des entreprises deréseau en raison de la suppression de la taxe professionnelle. D’unrendement de 125 millions d’euros en 2011, les recettes ont atteint336 millions d’euros en 2023. Depuis sa création, l’IFER mobile agénéré de 2,7 milliards d’euros qui n’ont pas été investis dansl’aménagement numérique des territoires. Il s’agit d’un impôt deproduction
 
Afin de tenir compte des difficultés particulières d’implantationdes sites radioélectriques liées aux contraintes de la loilittoral, à un habitat très dispersé et d’accélérer lareconstruction des réseaux de communications électroniques, leprésent amendement introduit une disposition fiscale incitativedestinée à rétablir et améliorer de façon pérenne la couverturemobile dans le département de Mayotte. Cet article complète laliste des situations dérogatoires de l’article 1519 H du codegénéral des impôts, en prévoyant que les stations radioélectriquesde téléphonie mobile dans le département de Mayotte ne soient pasimposées au titre de l’IFER mobile pendant les 5 prochainesannées.