ART. 10	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Tombé
AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et M. Roumégas
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Les terrains publics,propriétés de l’État ou du département de Mayotte, sont mobilisésen priorité dans ce cadre »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’expropriation est parfois nécessaire dans le cadrenotamment d’un projet déclaré d’utilité publique, elle doit àMayotte, où peu de foncier est disponible, se concentrer sur lesterrains appartenant au département, plus grand propriétaire del’archipel, ou à l’État, second. Le CP vend parfois à bon prix desterrains pour des projets nécessaires à Mayotte notamment deservice public. L’urgence nous appelle à faire autrement, denombreuses expropriations de familles mahoraises pourraient par cebiais être évitées.