ART. 11	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°245
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 11
À la première phrase del’alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer véritablement l’inclusion des petites entrepriseset des artisans locaux dans la reconstruction, cet amendement viseà obliger les pouvoirs adjudicateurs et autorités adjudicatrices àrecourir à ces entreprises, pour 30% des marchés publics qu’ilspassent.