APRÈS ART. 21	N°246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Rejeté
AMENDEMENT N°246
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et M. Roumégas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Les titres de séjour ayant expiréavant le 14 décembre 2024 et dont les titulaires ont régulièrementdéposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirantentre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025 sont tacitementrenouvelés. Cette période peut être prolongée par décret enfonction de la capacité des services concernés à reprendre lesinstructions, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 15 janvier 2025, les services préfectoraux en charge del’instruction des demandes de titres de séjour ne sont pas enmesure de reprendre leur travail et se trouvent donc dansl’impossibilité d’instruire les dossiers.
Les étrangers en situation régulière qui résident à Mayottepeuvent, malgré leur bonne foi, se retrouver dans l’irrégularitésuite à la fermeture des services préfectoraux en charge de leursdossiers depuis le passage du cyclone Chido, leurs titres deséjours arrivant à échéance.
Cet amendement prévoit donc de renouveler tacitement ces titresde séjour qui ont expiré depuis le 14 décembre dernier et jusqu’au31 mars, ou pour les dossiers en cours d’instruction au moment dupassage de Chido. Cette mesure d’urgence pourra durer jusqu’auretour à un travail dans des conditions normales au sein de cesservices, sans aggravation de la surcharge et du retard dans leursmissions.