ART. 11	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2025
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PJL D’URGENCE POUR MAYOTTE - (N° 775)
Adopté
AMENDEMENT N°247
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Fabrice Brun, Mme Sylvie Bonnet et M. Cordier
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ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, après le mot :
« sous-traitance »,
insérer les mots :
« limité à deuxrangs, ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le titulaire du marché estlimité à deux rangs de sous-traitance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour préserver les acteurs économiques locaux, particulièrementles entreprises artisanales mahoraises du bâtiment, cet amendementvise à limiter la sous-traitance à deux rangs pour lutter contre lasous-traitance en cascade.
 
En effet, la sous-traitance en cascade engendre une non-qualitémanifeste des travaux en raison d’une extrême tension sur les prixd’un rang à l’autre avec pour conséquence un travail souvent nonréalisé dans les règles de l’art, ou encore de l’utilisation dematériaux de moins bonne facture. Cette non-qualité affectel’efficacité des travaux pour les particuliers et nuirait ainsi àune reconstruction pérenne de Mayotte.
 
Par ailleurs, la sous-traitance en cascade grève la valeurajoutée d’un rang à l’autre avec pour conséquence de paupériserl’ensemble de la chaine de valeur et de fragiliser fortement lesentreprises artisanales du bâtiment.
 
Enfin, la sous-traitance en cascade induit de nombreuses dériveset fraudes du point de vue du respect du droit social et du droitde la construction.